Un suivi médical adéquat, un dossier bien étoffé et une bonne collaboration permettent souvent d'éviter les litiges. Quand malheureusement ceux-ci devien-nent inévitables, les CMI offrent différents services d'ordre médico-légal.

1. Rapport complémentire 9909
Le médecin traitant peut référer son patient au CMI pour faire compléter le formulaire 9909.

2. Rapport d'évaluation médicale (REM)
Le médecin traitant peut référer son patient demeurant avec des séquelles afin de produire un rapport qui établira l'atteinte permanente et les limitations fonctionnelles.

3. Étude de dossier
L'avocat ou le représentant peut demander une étude de dossier qui précisera l'objet du litige et indiquera s'il y a lieu de poursuivre les démarches.